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à vos questionnements en droit
immobilier et vous proposer, si
nécessaire, une prestation adaptée.

SOSMarchal.com - Premier conseil offert

Bail
commercial

- Mon preneur a stoppé le règlement de ses loyers et charges : que faire ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la suspension de loyers et charges ?
- Mon commerce est fermé, la suspension des loyers et charges pourrait-elle être assimilée à une suppression ?

Construction

- Je suis un particulier et la livraison de mon bien immobilier est retardée du fait de l'arrêt temporaire du chantier : des pénalités peuvent-elles être envisagées ?
- La garantie décennale de mon bien immobilier expirait le 30 avril, alors que le confinement a été déclaré courant mars. Une action est-elle encore possible ?

Urbanisme

- Comment purger le délai de recours des tiers à l'encontre d'un permis suite au gel des délais pendant l'état d'urgence sanitaire ?
- J'ai obtenu un PC que j'ai affiché avant l'état d'urgence sanitaire (12/03/2020), que dois je faire pour préserver mes droits? et surtout quand?
- J'ai obtenu un PC que j'ai affiché pendant l'état d'urgence sanitaire (après le 12/03/2020), que dois-je faire pour préserver mes droits ?

Ventes
immobilières

- Le compromis de vente de mon bien a été régularisé et la signature définitive devait intervenir pendant le confinement : que faire ?
- Le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur d'un bien immobilier est-il suspendu pendant la période de confinement ?
- Un compromis de vente immobilière a été signé. La DIA a été déposée avant l'état d'urgence sanitaire (avant le 12 mars 2020), quand expire le délai de préemption de la commune ?

Cession de fonds de commerce et de droit au bail

- J'ai signé un compromis de vente de mon fonds. Mon acquéreur est-il en droit de modifier les conditions de la cession ?
- Ma demande de prêt pour l'achat du fonds est retardée. Le vendeur peut-il me le reprocher ?
- La suspension des loyers a-t-elle une incidence sur la cession du droit au bail ?

Copropriété

- Mon mandat de syndic de copropriété expire pendant l'état d'urgence sanitaire, que va-t'il se passer ?
- Je suis syndic de copropriété, comment faire matériellement pour tenir toutes les assemblées générales annuelles à l'issue de l'état d'urgence sanitaire ?
- Comment faire fonctionner la copropriété en l'absence de vote du budget ?
- Peut-on appeler et recouvrer les charges de copropriété pendant l'état d'urgence sanitaire ?